Informations légales

Conditions Générales de Vente

La Maison Chanteclair
Marion Crenn
Route de Kerouzien 29700 Plomelin
Immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat sous le numéro SIRET 95397382300016 représentée par Marion Crenn sous le statut de micro-entreprise (EI)

Article 1. Champ d’application

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre La Maison Chanteclair et l’acheteur, à partir de la prise de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Elle prévalent sur toute autre stipulation ou documents émanant de nos clients. Elles s’appliquent exclusivement aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre www.lamaisonchanteclair.fr et l’auteur de la commande, ci-après désigné le client. Toute commande adressée par le client emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.lamaisonchanteclair.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lamaisonchanteclair.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lamaisonchanteclair.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Crenn Marion

Rte de kerouzien 

29700 Plomelin
Numéro d’immatriculation : 95397382300016
Email : contact@lamaisonchanteclair.fr

Les Produits présentés sur le site www.lamaisonchanteclair.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Article 2. Prix

Les prix de vente, conformément à l’article L112 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site internet en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément le cas échéant. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande ou sur le bon de commande par le client personne morale. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais « La Maison Chanteclair » se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Article 3. Produits – Commandes

La liste des produits vendus par « La Maison Chanteclair » visualisable sur le site internet, fait l’objet d’un descriptif facultatif, mentionnant leurs caractéristiques et leurs prix.

L’ensemble des contenus affichés ne sont pas contractuels. La Maison Chanteclair se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment, sans préavis ni informations préalables au client, tout contenu publié sur son site internet. Les offres proposées par la Maison Chanteclair sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés, la maison Chanteclair en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent, ou à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pur toute prochaine commande. En cas de désaccord du client, la Maison Chanteclair procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 2 mois. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible au client, la Maison Chanteclair n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

La Maison Chanteclair se réserve le droit de limiter, d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou au cas par cas si besoin, dans toute région géographique ou juridiction. La Maison Chanteclair s’efforce de présenter aussi précisément que possible le contenu et image des produits figurants sur la boutique. Toutefois, la Maison Chanteclair ne peut pas garantir le précision d’affichage des couleurs sur l’écran de votre ordinateur. 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.lamaisonchanteclair.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

Article 4. Condition de Paiement

Le prix TTC augmenté notamment des frais de transport est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par CB, PayPal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site « La Maison Chanteclair ». Les paiements effectuées par le client ne seront considérées comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par « La Maison Chanteclair » des sommes dues.
« La Maison Chanteclair » ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix restant dû, nonobstant tous éventuels délais ou échéanciers de paiement qui auraient pu être accordés au client avant sa défaillance.

Défaut de paiement : La Maison Chanteclair se réserve le droit, lorsque le prix n’est pas payé dans son intégralité à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec avis de réception et de conserver à titre d’indemnités, tout éventuel acompte versé par le client à la commande. 

Article 5. Délai de création et de livraison

La Maison Chanteclair mettra tout en oeuvre afin de respecter les délais de créations indiqués lors de la commande pour chacun des produits, lesquels sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Les retards liés au transporteur en charge de la livraison ou à un tiers, ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande ou d’autres commandes déjà confirmées. Ils ne donnent pas lieu à une réduction de prix, de pénalités ou de dommages et intérêts quelconques. En cas de retard une fois la commande déposée chez le transporteur nous vous invitons à le contacter muni de votre numéro de suivi afin d’ouvrir une enquête sur l’acheminement du colis. Toute modification d’une commande en cours d’expédition pourra entraîner une prolongation des délais de livraison.

Pour les créations de bijoux sur-mesure, personnalisées, un délai pouvant aller de 5 à 10 jours ouvrés me sera nécessaire pour la création et l’envoi de votre colis. Une fois réalisée, votre commande est expédiée en lettre suivie ou colissimo par la poste. À titre indicatif, les délais des transporteurs sont en moyenne de 3 jours pour la France Métropolitaine et 4 à 10 jours pour l’international et l’Outre-Mer

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 10 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre « La Maison Chanteclair » en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Article 6. Garantie sur les produits défectueux et droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits (cachet du transporteur faisant foi) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer de pénalités. Au delà de ce délai, les retours ne seront pas acceptés.

Toutefois, ce délai n’est pas applicable pour les créations sur-mesures.

JToutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à contact@lamaisonchanteclair.fr, dans un délai de 3 jours après la livraison. Les dispositions de cet article ne vous empêche pas de bénéficier du droit de rétractation.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par lettre recommandée, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera (sous réserve de disponibilité) dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.

Concernant les commandes effectuées pour la métamorphose du bouquet : La Maison Chanteclair ne sera pas tenue responsable de l’état du bouquet une fois réceptionné. 

Les conditions de préservation et de transformation du bouquet étant indiquées lors du règlement de l’acompte à la commande, si le rendu ne satisfait pas le client du fait de l’état des fleurs après pressage, aucun remboursement ni retour ne sera applicable. Un devis pourra être établi afin de proposer une autre création. 

Si le mariage est reporté, La Maison Chanteclair modifiera la date du restant dû à la réception du bouquet.

Article 7. Transfert de propriété

La Maison Chanteclair se réserve la propriété des marchandises vendues livrées et désignées sur ses factures jusqu’à leur paiement effectifs et intégral (application de la loi n°80.3355 du 12 mai 1980).

Le transfert de propriété des produits de La Maison Chanteclair au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Article 8. Compétence et contestation

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation de la commande, les tribunaux français. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande, incidente ou de pluralité des défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit communLes frais engendrés par la nécessité d’un recouvrement en contentieux demeurent à la charge du client (y compris les honoraires d’officiers ministériels et les intérêts pour retard de paiement). 

 

Article 9. Responsabilité du vendeur et garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1 : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 : Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 10. Droit de la propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lamaisonchanteclair.fr est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12. Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site lamaisonchanteclair.fr sont les suivantes :

 Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site lamaisonchanteclair.fr , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site lamaisonchanteclair.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse contact@lamaisonchanteclair.fr
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée en haut de cette page. 
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 11.Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12.Litige

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est _______________ _______________ _______________

E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

Annexe 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lamaisonchanteclair.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Crenn Marion

Rte de kerouzien
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : – Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)